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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103358_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2300930_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303822_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317968_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 410-6 alors en vigueur du code de l'aviation civile : " Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2522851_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il justifie bien d’une présence continue sur le territoire français ; - elle méconnait les articles L. 423-7 et
Source officielle3ème chambre
DTA_2404202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... soutient que : - la décision refusant de lui délivrer une carte de résident méconnait les dispositions combinées des articles L. 413-7, L. 423-10 et L. 433-7 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400296_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du territoire des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207068_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205552_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de cet article L. 412-1 : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502029_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205813_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème chambre
DTA_2401127_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2221817_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2401593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2501120_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2302594_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412103_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400785_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200481_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleChambre 3
DTA_2202233_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officiellePage 21 sur 638