D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Cependant, le délai de recours contentieux n'a pu commencer de courir à cette date, dès lors que si, comme le fait valoir la Polynésie française, la pétitionnaire avait accepté, dans la demande de permis

Ensuite, en application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 devenu l'article L.712-1 du code général

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ;

de l'article 1737-I-1 du code général des impôts pour un montant de 46 688 euros.

de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.

de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.

de l’article 38 quinquies de l’annexe III du code général des impôts et du 2 de l’article 38 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

12 et des articles 16 et 17 du code tunisien d'incitation aux investissements. 9.

ayant été associées et consultées, en application des dispositions de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, notamment la chambre du commerce et de l'industrie, de la chambre des métiers, du comité

alinéa du II, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 46 ".

rappelant ou reprenant les interdictions posées par les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, il apparaît comme de nature à autoriser la réalisation de constructions ou d'installations

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du même code dispose : " Les services spécialisés de renseignement sont désignés par décret en Conseil d'Etat.

de l'article L 211-1 du code monétaire et financier : / 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un