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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
28 février 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2202388_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600795_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative de condamner le département des Alpes-Maritimes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000189_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500752_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2201365_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - le jugement n° 1803021 du 2 juillet 2020 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2207880_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu'elle méconnaît l'article L. 731-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209244_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301550_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et celles de l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204447_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300170_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La redevance ne lui ayant pas été réglée, la CCI de Corse demande au juge des référés du tribunal de condamner l'association ODAS, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502862_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A B, représenté par Me Rudy Gillotin, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503615_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 50
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2306929_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 17 265,97 euros en réparation de ses différents préjudices liés à sa maladie professionnelle au genou droit et à
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2102532_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2300625_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 223-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300541_20230221
21 février 2023
21 février 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de condamner la société civile immobilière (SCI) Lolaguy à lui verser la somme de 14 490, 12 euros à titre de provision représentant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, dans sa version en vigueur : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501674_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le service administratif régional
Source officiellePage 21 sur 176