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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500715_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Selon l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « (…) II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007584_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311690_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311847_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205631_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_2206703_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501233_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410537_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de la décision. » Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable à la date de l’arrêté attaqué : « I.-(…) Conformément aux dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204080_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304356_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300616_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 II du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300619_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 II du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300620_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 II du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300622_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 II du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300061_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302091_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
article 32 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2113469_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306073_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2414280_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400491_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 21 sur 298