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690 résultats pour « article L 653-8 du Code de commerce.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2006328_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En outre, l'article 8 du décret du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse fixe les conditions dans lesquelles les éducateurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902895_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300491_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206073_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202213_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302319_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502313_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle s'est vu délivrer, le 5 février 2024, un agrément " Mon Accompagnateur Rénov' " (MAR), prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200345_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007182_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2205665_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001525_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005327_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

R. 611-8-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2313155_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre

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TA

6ème chambre

DTA_2003032_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

L'article 23 de cette convention précise que : " Les parcs de stationnement fonctionnent sans interruption () ". 8.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200442_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux du 8 septembre 2009 dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 3 mars 2014, applicable aux lots litigieux conformément à l'article 2.2 du CCAP

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103343_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

code comme l'avaient retenus tant l'expert que l'économiste de la construction, doit être écarté. 20.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304154_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En outre, aux termes de l’article L. 481-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2301488_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2303969_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

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TA

9ème Chambre

DTA_2001071_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Source officielle

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