Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103386_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401564_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les faits reprochés à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403107_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009288_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En dernier lieu, l'alinéa 3 de l'article L. 1226-2-1 du code du travail dispose que : " L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905689_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation prévue à l'article L. 1226-2 du code du travail ne peut être regardée comme satisfaite dès lors que les recherches de reclassement effectuées par l'employeur n'ont
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405153_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 8251-1 du code du travail, et le non-respect du délai de déclaration préalable à l'embauche, en méconnaissance des articles L. 1221-10 et R. 1221-4 du même code, elle a dû faire face à des refus de
Source officielle5ème chambre
DTA_2307478_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301518_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214079_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909450_20230209
9 février 2023
9 février 2023
alinéa de l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109823_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307731_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 1226-7 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu
Source officielle9ème chambre
DTA_2100413_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
° de l'article L. 8211-1 du code du travail et de son article L. 8221-5, du fait de la non déclaration de onze salariés, le préfet de la Loire-Atlantique a, par courrier du 20 octobre 2020, fait part à
Source officielle1ère chambre
DTA_2302080_20250217
17 février 2025
17 février 2025
handicapés prévues aux articles L. 5213-5 et suivants du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2313147_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
mis à sa charge la somme totale de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202649_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301499_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B D, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2400346_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 1222-9 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400576_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... se borne à invoquer les dispositions de l’article L. 1226-4 du code du travail. Cependant, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903836_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail que si, à l'issue de la procédure fixée par ces dispositions, il refuse les postes
Source officiellePage 21 sur 59