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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305889_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305891_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305896_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305898_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305903_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305906_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102084_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102548_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202571_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201342_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509215_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004978_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Article 2 :Les conclusions présentées par Grenoble Alpes Métropole en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403269_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l’environnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par lettre datée du 29 juin 2025, Mme B... a été désignée comme étant la représentante unique des signataires de la requête n° 2504527, en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées en annexe de la présente ordonnance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200103_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
comme une activité agricole au sens des dispositions des articles L. 111-1-2, L. 311-1 et D. 311-8 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet de l'Indre méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2101966_20230202
2 février 2023
2 février 2023
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est irrégulier en ce qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 632-2 et L. 632
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'arrêté attaqué qui institue une servitude de tourisme au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme est sans lien avec les dispositions de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-2 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003091_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204902_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 123-19-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
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