Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200002_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
134-3 et 134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, dès lors que l'organisation et l'aménagement des accès au terrain et aux constructions sont erronés ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105427_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'article L.470-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 2
DTA_2102367_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Selon les dispositions de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielle1ère chambre
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
prévues au 5°de l'article 39. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Des pièces ont été demandées les 12 et 13 janvier 2026 à Toulouse Métropole Habitat afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001987_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405097_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
code, l'arrêté contesté ne leur ayant pas été notifié à leur adresse de domicile principal ; * il est entaché d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-3 de ce même code, en ce que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200815_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
; 3°) de condamner Guadeloupe Formation aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200813_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
; 3°) de condamner Guadeloupe Formation aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300185_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) ; / () pour les commerces : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface hors œuvre nette () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220058_20240208
8 février 2024
8 février 2024
ainsi que des contre-étalages et contreterrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2214946_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305891_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305893_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305895_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305897_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502225_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officiellePage 21 sur 180