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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501351_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403850_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du jugement à intervenir, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) à défaut, d’enjoindre au préfet l’Yonne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2103939_20250213
13 février 2025
13 février 2025
le 9 septembre 2020 comme en atteste la seconde facture transmise à l'ANAH.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302561_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 233-3 du code de commerce : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100429_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
2017 une dette de 233 828,80 euros, comme ayant renoncé au bénéfice de cette prescription extinctive partielle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts: " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales
Source officielle6ème chambre
DTA_2303122_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200410_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126987_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501704_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302374_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, les sociétés qui ne sont pas contrôlées par une autre entreprise ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300679_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600655_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de l’éducation ; - le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4, ainsi que ses articles R. 2324-16 à R. 2324-46-5 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400873_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202950_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Et aux termes de l'article L. 232-13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201226_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404757_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002660_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 230-1 du même code : " Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2, L. 311-2 ou L. 424-1, s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre. / La mise
Source officielle2ème chambre
DTA_2301325_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 230-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313225_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
231 ter du code général des impôts.
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