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Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404512_20260325

Administratif

25 mars 2026

R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2100713_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223956_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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5ème chambre

DTA_2304919_20240130

Administratif

30 janvier 2024

. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui

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3ème Chambre

DTA_2104858_20231123

Administratif

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300361_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Le décret du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce, et qui a inséré à

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1ère chambre

DTA_2100470_20231107

Administratif

7 novembre 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime : " Les établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102948_20230623

Administratif

23 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410363_20240731

Administratif

31 juillet 2024

n° 311 sont incluses dans la zone naturelle du PLU et ne peuvent donc être regardées comme caractérisant une agglomération ou un village au sens du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

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CHAMBRE 1

DTA_2302192_20250307

Administratif

7 mars 2025

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises

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7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

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2ème chambre

DTA_2007874_20221208

Administratif

8 décembre 2022

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403807_20240729

Administratif

29 juillet 2024

E et de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.