Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

2 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire des parties à l'instance dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R. 621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

plomberie sanitaire et de la société SMA SA son assureur, et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 3.

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Les articles L. 622-21 à L. 622-25 du code de commerce régissent les conditions dans lesquelles peuvent être produites puis payées les créances détenues sur une entreprise qui fait l'objet d'une procédure

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre : " () 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

3 du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021.

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l'association Institut supérieur de commerce

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction