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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404522_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre ; - la décision méconnait le 2° de l'article 36 du décret
Source officielleJuge unique 10
DTA_2304665_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301826_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article L. 721-3 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102353_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501736_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301785_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur le moyen propre à la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article L. 721-3 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208314_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208405_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301790_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504545_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216888_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004952_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403288_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 726 315,74 euros augmentée des intérêts moratoires en règlement de 14 factures émises entre le 3 juillet 2023
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600832_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 722-8 du même code : « Lorsque l’étranger ne peut être éloigné en exécution d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, l’autorité administrative ne
Source officielle11ème chambre
DTA_2207120_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102887_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303655_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2201858_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2201859_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1
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