CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402687_20250124
24 janvier 2025
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du litige, dispose : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés
6ème Chambre
DTA_2304962_20250506
6 mai 2025
L. 481-1 du code de l'urbanisme.
2ème chambre
DTA_2100766_20230126
26 janvier 2023
De plus, aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII
9ème Chambre
DTA_2001898_20240409
9 avril 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2201961_20230929
29 septembre 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme sont irrecevables.
DTA_1911546_20221202
2 décembre 2022
les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 de ce code, résultant soit de l'exécution
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313693_20240215
15 février 2024
000 euros par jour de retard ; 3°) de joindre cette requête à la requête en référé n° 2313751-13 ; 4°) de mettre à la charge de l'ANSES une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1
2ème Chambre
DTA_2200129_20240516
16 mai 2024
L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de procédure contradictoire préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du
3ème Chambre
DTA_2205953_20251127
27 novembre 2025
ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
8ème Chambre
DTA_2002954_20230417
17 avril 2023
Elle soutient que : - le maire était tenu de dresser le procès-verbal d'infraction d'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que la toiture de
1ère chambre
DTA_2003081_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut
4ème Chambre
DTA_2204102_20251030
30 octobre 2025
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501148_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506867_20251016
16 octobre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit au regard des articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-4 du code de l’urbanisme et
CHAMBRE 2
DTA_2200607_20251016
Aux termes de l’article L. 610-1 du même code dans sa version applicable au litige : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407105_20240801
1 août 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous
DTA_2209428_20230620
20 juin 2023
somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2208272_20251127
prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction
Président BESLE
DTA_2005834_20221005
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Page 21 sur 204