Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

sauvegarde de l’enfant à l’adulte du nord Franche-Comté (ASEA).

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de l'enfant au sens des stipulations de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et contrevient aux stipulations de l'article 34 de la charte des droits

de l'enfant a été méconnue., - et les observations de Mme C, représentant le préfet de la Vendée.

Si le requérant soutient que cet objet était simplement une montre pour enfant, non connectée au wifi, introduite par ses enfants « sans conscience ni connaissance de l’interdiction de détention d’un tel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le

La mère et l'enfant se sont vu notifier une fin d'hébergement d'urgence à l'hôtel Bristol de Nice par l'association ALC pour le 29 avril 2024.

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3. M.

de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'association ALC a informé M. B et Mme D et leur enfant mineur, âgé de 8 mois de la fin de leur prise en charge au sein d'un hébergement d'urgence.

Son frère a quitté l’Egypte mais ses anciens associés s’en sont pris à son frère qui, craignant pour sa sécurité, a décidé à son tour de quitter l’Egypte.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance

une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février, 26 février et 1er juin 2024 ainsi que le 24 avril 2025, Mme C D épouse E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de

B est le père d'un enfant né en France le 31 mai 2019 et qu'il établit participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

ou d'une carte nationale d'identité française, qu'elle est diplômée d'un brevet de technicien supérieur en éducation de la petite enfance et qu'elle a poursuivi une formation en petite enfance dans le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant