été transmis à l'inspectrice du travail.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

L'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de

Par une décision du 4 février 2019, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle du Béarn a refusé d'accorder cette autorisation.

S'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, l'employeur, face à un tel refus, doit, sauf à renoncer à son projet, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2421-3 du code du travail : « (…) La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

- par une décision du 12 août 2022, le ministre du travail, du plein emploi, et de l’insertion a annulé les décisions de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser le licenciement de trois autres salariés

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

de l'inspecteur du travail et accordé à la société Chronopost l'autorisation de procéder à son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article

Dès lors que cette durée est précisément celle de la scolarité, hors redoublement, ainsi que celle de l’échelon d’inspecteur-élève, la reprise d’ancienneté, pour être effective, implique nécessairement

du travail jusqu'à l'extinction de leur corps (…) Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi

En s'abstenant, pour ce motif, de procéder à l'enquête contradictoire à laquelle l'inspectrice du travail est tenue en application de l'article R. 2421-11 du code du travail précité, l'inspectrice du travail

, elles n'obligent pas l'inspecteur du travail à auditionner des personnes tierces.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, que la décision contestée du 6 septembre 2021 est signée par Mme F C, inspectrice du travail.

, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Le 22 mars 2022, la société Altes Accueil a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier pour inaptitude Mme B.

des travailleurs au lieu de leur travail.

des travailleurs au lieu de leur travail.