Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Mme A soutient que : - elle n'a pas été informée des motifs de retrait de son agrément et n'a pas pu présenter utilement ses observations devant la commission consultative paritaire départementale ;

Elle soutient que la commune ne peut s'abstenir de payer la somme de 6 096 euros correspondant au montant du loyer dû au titre des mois de septembre à décembre 2022 au motif qu'elle a supporté le coût

, juridiction de l’ordre judiciaire. 4.

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car l'inspection a révélé quatre motifs de fermeture de l'établissement : la non mise à jour de la liste du personnel, l'absence de qualité à enseigner de certains enseignants ou de personnel en contact

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () ".

Il ressort donc des pièces du dossier que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.

pour l'édification de 3 maisons individuelles et la rénovation d'une villa existante, emportant création d'une surface de plancher de 987 mètres carrés, après division du terrain, sur un terrain situé avenue

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que son exécution serait

de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois

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Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - l’arrêté a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence du respect du principe du contradictoire ; - le préfet a méconnu

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de la situation précaire et urgente dans laquelle il se trouve et du risque avéré de la perte de son contrat d'apprentissage et de

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Il s’ensuit que le motif opposé au sein de l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de droit. 5.

signalée, en procédant aux contrôles, contre-visites, vérifications de la destination des effluents et contrôles post-travaux relevant de sa compétence, puis en statuant par une décision expresse et motivée

, située 1 avenue Victoria, cadastrée section Ap n° 471.

E de discuter utilement les motifs de précaution et de sécurité ayant fondé la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 7.

Cette motivation, qui comporte les considérations de fait et de droit qui fondent la décision, permet au requérant à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction et atteste de la prise