Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été adopté à l’issue d’une procédure irrégulière du fait de l’irrégularité de l’avis préalable de la commission interministérielle préalable, composée irrégulièrement

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant

à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne a produit la pièce le 11 décembre 2025, qui n’a pas été communiquée.

service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau

B..., chef du « service RSA, coordination et pilotage budgétaire » à l’effet de signer la décision attaquée.

de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite () ".

En troisième lieu, le service a retenu au titre des revenus fonciers imposables un versement correspondant à un dépôt de garantie.

Lesdits recours sont dispensés d'un tel avis ". 10.

saisie pour avis lorsqu'un recours administratif préalable obligatoire est formulé auprès du département uniquement lorsque le montant de l'indu est " supérieur au seuil du dépôt de plainte à savoir huit

L'intéressé a formé le 28 décembre 2019 un recours préalable contre ces indus. Suite au silence du département du Var, une décision implicite de rejet est née.

Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable ne peut qu'être écarté. 15. En cinquième lieu, si M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars et 28 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, conclut au rejet de

B..., représentée par la Selafa Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le directeur général des services du département du Rhône a résilié son

Mme A C a formé, le 13 mars 2023, un recours administratif préalable auprès de la direction régionale des finances publiques.

L'adjoint délégué aux finances de la ville de Marseille ainsi que le conseil municipal ont émis un avis défavorable à cette demande, laquelle a été rejetée par la direction régionale des finances publiques

’elle estime avoir subis.

A et Mme B C, représentés par la Selafa Cabinet Cassel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant leur réclamation préalable, ensemble, en tant que de besoin, les avis d'imposition

des services du département.