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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301168_20240207
7 février 2024
Mme D ne conteste pas que sa fille ne remplissait pas les conditions fixées par l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien pour bénéficier d'un document de circulation pour étranger mineur.
8e Section - MESD
DTA_2505712_20250404
4 avril 2025
Par un arrêté du même jour, il lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506002_20250526
26 mai 2025
Fontana, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur délivrer un document de circulation
3ème chambre
DTA_2101609_20231117
17 novembre 2023
S'agissant de l'incidence qu'aurait la circulation des poids lourds sur la qualité de l'air, aucun élément n'est produit.
2ème chambre
DTA_2003018_20221013
13 octobre 2022
D B, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle la préfète du Gard a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger
5ème Chambre
DTA_2402545_20251121
21 novembre 2025
C..., représentée par Me Caron, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de document de circulation pour étranger mineur pour son fils mineur prénommé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215626_20221125
25 novembre 2022
M. et Mme A, ressortissants algériens résidant régulièrement en France, ont déposé une demande document de circulation pour étranger mineur au profit de leur fils E A.
DTA_2300211_20230130
30 janvier 2023
application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de document de circulation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517703_20251211
11 décembre 2025
à grande circulation.
DTA_2209375_20220718
18 juillet 2022
C s'est vu délivrer le 1er juillet 2022 un document de circulation pour mineur étranger. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2402516_20240426
26 avril 2024
B D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'instruire le dossier de demande d'un document de circulation
ORTA_2108007_20221227
27 décembre 2022
Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le préfet du Rhône a rejeté ses demandes tendant à la délivrance à ses fils de documents de circulation
ORTA_2406798_20240805
5 août 2024
Pour soutenir qu'il y a urgence à ce qu'il soit enjoint à la Métropole de Lyon de modifier le tracé de la circulation sur le quai Sédaillan, la SCI Chocrala fait valoir que la modification de ce tracé
DTA_2510794_20250826
26 août 2025
Il soutient que, de nationalité congolaise, il a déposé une demande de document de circulation pour étranger mineur au profit de son neveu, M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600533_20260227
27 février 2026
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 janvier 2026 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de faire droit à sa demande d’un document de circulation
DTA_2609450_20260403
3 avril 2026
Sur la décision d’interdiction de circuler sur le territoire français : -la décision est entachée d’une violation du droit à la libre circulation ; -la décision est entachée d’une erreur manifeste d’
DTA_2106521_20250317
17 mars 2025
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ".
DTA_2104771_20240716
16 juillet 2024
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.
1ère CHAMBRE
DTA_2400438_20250417
17 avril 2025
Par un arrêté en date du 20 juin 2024, le maire Farino a interdit la circulation sur le " radier C " de tous véhicules et/ou engin dont le poids total en charge excède 26 tonnes.
DTA_2320218_20230908
8 septembre 2023
du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de circuler
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