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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2413849_20260212
12 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... demande l’annulation de la décision du 23 octobre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation pour
DTA_2414875_20260212
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2426500_20251211
11 décembre 2025
Par décision du 18 septembre 2024, le préfet de police a classé sans suite sa demande au motif qu’il n’avait pas produit les suites judiciaires concernant cette procédure. M.
5ème Chambre
DTA_2401151_20251118
18 novembre 2025
Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512398_20251204
4 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 août 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude et de lui enjoindre de réexaminer
ORTA_2508115_20251020
20 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
2ème chambre
DTA_2400300_20260317
17 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite son dossier de demande de naturalisation, ainsi que la décision du 22 décembre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412487_20250526
26 mai 2025
Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 4.
2 ème Chambre
DTA_2304514_20250806
6 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Seine-Maritime a procédé, le 12 janvier 2023, au classement sans suite de la demande de naturalisation de M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501741_20251015
15 octobre 2025
A..., représenté par Me Ben Slamia, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation en raison de son incomplétude
ORTA_2502199_20250904
4 septembre 2025
sans suite du dossier. / Je me permets de vous adresser la présente lettre afin de contester la décision de classement sans suite de mon dossier. / En effet, j'ai transmis les documents demandés dans
ORTA_2600128_20260305
5 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. Mme A...
ORTA_2509918_20250925
25 septembre 2025
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
ORTA_2511280_20251009
9 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2505312_20250811
11 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa
8ème chambre
DTA_2403715_20250605
5 juin 2025
Enfin, le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
ORTA_2510715_20250911
11 septembre 2025
sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction de
ORTA_2506314_20250717
17 juillet 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
ORTA_2506390_20250721
21 juillet 2025
Il ressort des termes mêmes de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506424_20251128
28 novembre 2025
C... a transmis une décision du 18 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française et le recours qu’elle
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