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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
6ème chambre
DTA_2306001_20251202
2 décembre 2025
privées, qui est alors présumé être de droit privé, relèvent de la compétence du juge judiciaire, sous réserve que ces personnes agissent pour elle-même et non pour le compte d’une personne morale de
DTA_2305233_20251202
DTA_2302237_20251202
1ère chambre
DTA_2013379_20221013
13 octobre 2022
Comme précisé ci-avant, dès lors que la classification des sommes en cause correspond à un compte de produits - sous-compte 7411 -, les dispositions fiscales prévoient leur prise en compte dans la valeur
DTA_2105870_20230927
27 septembre 2023
part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202473_20220809
9 août 2022
juin 2022, ainsi que, par voie de conséquence, la suspension de la décision des mêmes autorités, reçue le 27 avril 2022, portant suspension partielle d'activité de l'établissement d'hébergement pour personnes
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308225_20231024
24 octobre 2023
Quant au moyen tiré des contradictions dont cette offre serait entachée en ce qui concerne l'expérience des personnels : 9.
DTA_2203515_20250306
6 mars 2025
Loire (CMA-CVL) a prononcé son licenciement pour perte de confiance ; 2°) d'enjoindre à la CMA-CVL de le réintégrer dans ses fonctions de secrétaire général avec le statut cadre supérieur, la classification
7ème Chambre
DTA_1915783_20230221
21 février 2023
Par un courrier du 21 juin 2019, la commune de Boulogne-Billancourt l'a informée, d'une part, qu'elle était toujours dans l'attente des documents relatifs à la gestion du personnel du complexe sportif
1ère Chambre
DTA_2200124_20240711
11 juillet 2024
L'article R. 8124-19 du même code dispose : " Dans l'exercice de leurs missions, les agents s'abstiennent de toute expression ou manifestation de convictions personnelles, de quelque nature qu'elles soient
4e Section - 3e Chambre
DTA_2204138_20240209
9 février 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait. 4.
DTA_2100284_20230510
10 mai 2023
les animaux le soient, de manière constante, sous la responsabilité d'une personne en ayant la capacité. 18.
DTA_2001884_20241114
14 novembre 2024
préalable en date du 9 juillet 2020, notifié le 17 juillet 2020 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification
2ème Chambre
DTA_2100801_20231012
12 octobre 2023
effectuant des toilettes mortuaires ou des mises en bière ; / - indemnité susceptible d'être allouée au personnel relevant du livre IX du code de la santé publique aidant aux autopsies. ".
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201154_20250416
16 avril 2025
Parking personnel et accès poids lourd, quais de livraison sur l'avant du bâtiment. Trois halls avec une hauteur sous plafond de 15 mètres maximum.
DTA_2207214_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la procédure d'admission au séjour des étrangers présente un caractère
DTA_2207215_20221222
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - la procédure d'admission au séjour des étrangers présente un caractère
DTA_2002910_20230628
28 juin 2023
10-50-10 du 10 décembre 2012 sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; les opérations réalisées dans l'établissement ne sont pas gérées par des machines, mais par le personnel
DTA_2416496_20260210
10 février 2026
Par une réponse en date du 31 octobre 2024, l’administration a maintenu la classification des locaux en bureaux mais a recalculé la superficie taxable. M.
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