L'intéressée a été informée, par lettre recommandée du 30 novembre 2023, de la nécessité de soumettre au juge administratif une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits

Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

pas le bon nombre de pages, et comporte un problème de signature.

2021 ; - la contrainte ne comporte pas le bon nombre de pages.

Vu la décision de renvoi en formation collégiale. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme C soutient que les décisions de retrait de points mentionnées par la décision " 48SI " ne lui ont jamais été notifiées par courrier.

B a fait obstacle, par son comportement, à l'exécution de la décision de la commission. Par une décision du 19 avril 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M.

Par lettre du 28 février 2023, le directeur régional a prononcé le " retrait de service dans l'attente d'éventuelles poursuites disciplinaires " de l'intéressé à compter de ce jour.

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

président du SMER La Tégéval le 4 décembre 2019, ne comporte en elle-même aucune décision faisant grief.

Compte tenu des termes sans équivoque figurant dans ce communiqué de presse, la décision de licencier M.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

Cette lettre informe l'agent qu'il dispose de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.

Par une lettre recommandée dont la commune de Gap a accusé réception le 2 août 2021, la requérante a demandé la communication des documents suivants : le dossier administratif, les comptes rendus de commission

Il soutient que : - le titre attaqué ne mentionne pas clairement son fondement légal, ne comporte pas la signature de son auteur ni ne contient le détail complet des éléments de liquidation de la créance

au paiement d’une indemnité, et que les requêtes doivent comporter l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Il soutient que : - la décision ne mentionne pas qu'elle lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; - elle n'est pas motivée ; - il n'était pas en service, mais en AEC (alerté