L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Dans ces conditions, faute d'établir le caractère exécutoire de l'arrêté précité du 10 octobre 2023 dans les conditions précitées, le signataire de la décision attaquée doit être regardé comme ne disposant

En premier lieu, l’autorité de la chose jugée ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont

Par ailleurs, il ne dément pas avoir conservé des attaches en Algérie, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 48 ans.

Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ».

et remplit toutes les conditions de naturalisation fixées par le code civil.

Dans ces conditions, le délai de sept jours prévu par les dispositions précitées n'est pas opposable à M. B.

A..., représentée par Me Simon, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’

la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans une décision définitive du juge pénal statuant sur le fond de l'action publique et qui sont le support nécessaire de son dispositif

M. et Mmes E... demandent au juge des référés de suspendre cette décision.

B soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - est entaché d'erreur manifeste

En 2016, elle a été placée à plusieurs reprises en congés de maladie, en dernier lieu du 6 octobre 2016 au 30 juin 2017.

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 6. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'arrêté litigieux sans attendre le jugement de fond, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions dans cette affaire.

D'autre part, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits

Dans ces conditions, M. B remplissait les conditions fixées par l'article 7 bis précité pour obtenir automatiquement le renouvellement de ce certificat.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

jugée dès lors qu’il ressort du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 septembre 2021 que sa situation a déjà fait l’objet d’une appréciation explicite quant à l’absence de menace