d'une mesure d'éloignement et, d'autre part, font obstacle à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire avant l'expiration du délai ouvert pour la contester. 14.

s'agissant de la durée de présence de l'intéressé en France ; - elle est entachée d'inexactitudes matérielles dès lors que, contrairement à ce qu'elle indique, le traitement médical du requérant est

Il soutient que : - la décision litigieuse est le fruit d'une procédure irrégulière ; - il a fait l'objet de harcèlement moral et a exercé ses fonctions dans un environnement incertain ; - les faits

Aux termes de l’article D. 421-13 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément d'assistant familial est accordé pour une durée de cinq ans (…) ».

En ce qui concerne les frais d'entreposage de matériel : 12.

En ce qui concerne le recours abusif à des contrats à durée déterminée : 8.

et moral.

Elle ne justifie pas davantage d’un préjudice moral.

de six mois et a interdit pour la même durée la mise à disposition directe ou indirecte et l'utilisation de fonds ou de ressources économiques à son profit.

Dans ces conditions, des erreurs matérielles sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'erreur matérielle révélant un défaut d'examen doit donc être écarté. 4.

indéterminée ; - elle a subi un préjudice moral.

B..., représentée par Me Laroussi Robio, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant de

et moral qu’il a subis.

déterminée arrivant à échéance le 31 août 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’établissement public territorial Est Ensemble de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante ". 9.

Il demande également l’indemnisation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de cette sanction. 2.

ar conséquent, ces éléments ne sont as susce tibles de faire résumer l’existence d’un harcèlement moral. En sixième lieu, M.

Par conséquent, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 5.

B des indemnités de 11 807,37 euros et de 4 500 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 8 juillet 2020 ; 4°) de condamner l'État à

la réalité du projet sérieux et de son adaptation à l'enfant ; en aucun cas, elle ne répond à une impossibilité de scolarisation ou à une inadaptation scolaire ; - elle est entachée d'une erreur matérielle