constitutionnalité relative à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que celui-ci méconnaît l'ensemble des droits et libertés protégés par la Constitution

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ;

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025 à 12H23, Mme B A, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'association de défense des libertés constitutionnelles

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025 à 12H58, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l'association de défense des libertés constitutionnelles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et la ligue des droits de l'Homme (LDH), représentées par

dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 4.

dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 4.

Sur l'action publique : En ce qui concerne la constitution de l'infraction : 2.

hébergement ; - aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé ; il n'a notamment pas été porté atteinte à l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; aucune carence constitutive

L’article L. 8211-1 du code du travail dispose : « Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (…) / 4° Emploi d’étranger non autorisé

de Balaruc-le-vieux, représentée par Arcames Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération de la commission permanente du département de l’Hérault du 24 juin 2024 approuvant la constitution

aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; - le code pénal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; - le code pénal

Considérant ce qui suit : 1.La SCI La Chance a été assujettie à la taxe d'habitation sur un logement vacant à raison d'un immeuble, composé d'une partie à usage d'habitation et d'une partie à usage professionnel

d'une situation propre à l'enfant sans s'en expliquer et s'est ainsi déterminée A des motifs impropres à rejeter une telle demande ; - il existe une rupture d'égalité devant la loi et entre les usagers

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative.

personnalisé ; 2°) de lui accorder le versement du montant accordé sans aucune condition ; 3°) de lui accorder la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 4°) de prendre en compte sa constitution

des impôts, en ce qu'il pose pour condition du bénéfice du dégrèvement, l'exploitation par le propriétaire même, est contraire au principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 1er de la constitution