en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".

B soutient que : - ces dispositions, telles qu'interprétées par le juge de l'impôt, sont contraires aux principes constitutionnels des droits de la défense et d'égalité devant la loi garantis respectivement

la décision de rejet de sa demande d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile, devant laquelle elle a présenté ses explications assisté d'un interprète assermenté lors de l'audience du 9 décembre

des études des étudiants étrangers, dès lors que cette circulaire, qui se borne à fournir de simples indications générales aux préfets sans poser d'interprétation du droit positif au sens des dispositions

préfecture du Var n°156 du 21 août 2023 et librement accessible tant au juge qu'aux parties, délégation de signature aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté.

nature de celles que le requérant conteste.

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est inopérant à l'égard des impositions contestées et doit, pour ce

C, née le 5 août 2023 à Marseille, alors que le préfet, qui avait été informé de l'état de grossesse de la requérante lors de l'entretien " Dublin " qui avait été mené le 15 juin 2023.

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à un examen sérieux de l'ensemble des particularités de la situation de M. A.

A, présent à l'audience et assisté d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté.

A n'est pas fondé à soutenir que ces décisions porteraient atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.

Il n'est pas contesté que M. D était de permanence à la date de l'arrêté attaqué.

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques () ". 3.

Ainsi, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés. 5.

de son interpellation, puis lors de son audition subséquente, les 14 et 15 juillet 2022, entretien au cours duquel il a d'ailleurs exposé sa situation personnelle et familiale, et a précisé des éléments

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Interpellé le 11 octobre 2023 lors d'un contrôle routier à Beauvais (Oise), il a fait l'objet, le même jour, d'une obligation de quitter le territoire français, sans délai.

Interpellé par les services de la brigade de gendarmerie de Chelles (Seine-et-Marne) le 7 décembre 2021 lors d'un contrôle routier, le préfet de Seine-et-Marne a pris à son encontre une obligation de quitter

C, interprète en bengali. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.