Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

La MSA a alors mis en demeure Mme A de rembourser l'indu puis émis la contrainte en litige.

l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Mme A, épouse C, qui s'est vue notifier cette contrainte le 18 décembre 2019, a saisi le tribunal à la suite de cette notification. 2.

Inde) lui ayant refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié, ensemble la suspension de l'exécution de cette dernière décision ; 2°) d'ordonner la suspension

B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

B doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte. Il demande, en outre, la remise gracieuse de sa dette. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Par la présente requête, Mme C... forme opposition à cette contrainte.

Dans ces conditions, et quand bien même le requérant aurait été contraint de s’adonner aux faits pour lesquels il a été condamné et aurait produit, à l’appui de sa demande de titre de séjour, un contrat

divergences de montants qui entraînent l'annulation de la contrainte.

Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre la décision contestée qui la contraint à arrêter son activité et met en cause sa situation économique, financière et sociale ; - sa requête est recevable

Par la présente requête, la SARL Ophélisa demande l'annulation de cette décision. 2.

Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le 17 janvier 2023, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

L'article R. 5122-1 de ce code prévoit que : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité

-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 août 2024 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 15

Par la requête visée ci-dessus, les intéressés forment opposition à ladite contrainte.

Elle soutient que : - la personne placée en activité partielle sur le fondement de la décision retirée n'en est pas le gérant mais bien un salarié ; - la demande d'autorisation n'a pas été formée pour

Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. / Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les