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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2503381_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
préemption ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des délibérations contestées : * dès lors qu’il n’est pas justifié que la délibération du 25 juillet 2025 a été précédée de l’envoi d’une convocation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400633_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400010_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
au président du conseil de discipline pour déléguer son pouvoir en cette matière ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que la convocation devant le conseil de discipline qui lui
Source officielle2ème chambre
DTA_2301494_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'une part, il ne résulte d'aucune disposition que l'autorité territoriale doit préciser à l'agent le quantum de la sanction qu'elle envisage de prendre à son encontre dans la convocation au conseil de
Source officielle8e chambre
DTA_2306844_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
H..., directeur départemental adjoint, à l’effet de signer l’ensemble des actes se rapportant aux matières relevant de cette direction, à l’exception des rapports, décisions et convocations au conseil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105924_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
décret du 7 novembre 1989 ; à supposer que le délai de quinze jours ne soit pas un délai franc, il n'a pas pu, dans les circonstances de l'espèce, bénéficier d'un délai de quinze jours, le courrier de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607325_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., représentés par Me le Foyer de Costil, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509691_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
lui sont imputables et est lacunaire sur les circonstances justifiant du prononcé de la sanction la plus grave ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le délai de convocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107628_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
aux membres du conseil municipal ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601168_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
phobie scolaire ; Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : -en méconnaissance des articles L.511-1, R.511-8 et R.511-13 du code de l’éducation, la convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200542_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
d'une part, l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de la commune de Bédarieux, en ce qu'il classe ses parcelles cadastrées section AK nos 162 et 193 en zone agricole, et, d'autre part, la convocation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501351_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la sanction attaquée est caractérisé car : * les éléments contenus dans le rapport définitif de la commission d'enquête administrative ne correspondent pas à ceux présentés dans le courrier de convocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004104_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En premier lieu, le requérant conteste la régularité de la convocation des conseillers municipaux de Plouvorn aux séances du conseil municipal du 15 octobre 2018 approuvant le projet de plan d'aménagement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104931_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
aux membres du conseil municipal. () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300183_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102584_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en termes de délai et en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - la chambre
Source officielle2ème chambre
DTA_2102586_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière en termes de délai et en raison du caractère insuffisant de l'information qui leur a été communiquée ; - le rapport
Source officielle2ème chambre
DTA_2102956_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux membres du conseil municipal / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002119_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
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