B, de nationalité moldave, a été interpellé et placé en garde à vue le 22 février 2024 par la gendarmerie nationale pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure

39, dans le cas où ses blessures ou maladies ont été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension. 5.

, violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 mars 2024 : - le rapport de Mme Frapolli, - et les conclusions de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

totale de travail, le 26 octobre 2016 par la même cour d’appel à une peine d’emprisonnement de quatre mois pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique suivie d’incapacité

C par saisine du service national de la police scientifique.

Sa carte professionnelle arrivant à expiration, il a saisi, par un courrier du 23 janvier 2023, le conseil national des activités privées de sécurité (" CNAPS ") afin d'en obtenir le renouvellement.

D E C I D E : Article 1er : La décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 14 septembre 2022 est annulée.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience publique du 9 février 2023 à 11heures au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Chaufaux a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.

lequel le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montalieu, rapporteure, - et les conclusions de M.

B est dans l'incapacité de parler et ne peut plus que chuchoter.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Pierre

B..., représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

A B, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le centre national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.