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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906723_20220707
7 juillet 2022
, au profit de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".
3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de
DTA_2100031_20221005
5 octobre 2022
qu'elle détenait au titre de ses droits à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'édicter une décision explicite sur sa créance et de procéder, dans un délai de deux mois
2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
L.622-24. - A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances
DTA_1902337_20220719
19 juillet 2022
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DTA_1902402_20220719
DTA_1902577_20220719
Juge unique chambre 2
DTA_2203772_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207726_20241107
7 novembre 2024
de l'arrêté de reconstitution de carrière du 12 septembre 2022 ; - l'application de la prescription quadriennale à une créance existant à l'encontre de l'Etat doit être regardée comme portant atteinte
2ème chambre
DTA_2102004_20230420
20 avril 2023
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
1ère chambre
DTA_2300409_20241112
12 novembre 2024
pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 7.
6ème Chambre
DTA_2108588_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre
3ème chambre
DTA_2302445_20250530
30 mai 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DTA_2200525_20240314
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
DTA_2200238_20240314
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404897_20250415
15 avril 2025
Il fait valoir que la créance de Mme B est prescrite. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300408_20241112
pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 8.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2101932_20231009
9 octobre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DTA_2010202_20240212
12 février 2024
DTA_2000916_20230926
26 septembre 2023
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