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11 204 résultats pour « débit insuffisamment caractérisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2411242_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient que : - la décision du 14 mai 2024 est insuffisamment motivée ; - la soumission du projet à étude d'impact en raison de l'incertitude quant à la faisabilité de la solution d'ancrage dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500201_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... soutient que : En ce qui concerne les décisions d’expulsion du territoire français et de retrait du titre de séjour : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100262_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Il soutient que : - le rapport du commissaire enquêteur est insuffisant ; - le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), adopté le 18 mai 2018, n'a pas fait l'objet d'un nouveau débat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209676_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant s'agissant de l'intégration du projet dans son environnement proche et lointain, de la description des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502906_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

l'interdiction de retour sur le territoire français : o elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; o elle est insuffisamment

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2605359_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2116772_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour caractériser l'existence de motifs exceptionnels au regard de son expérience et de ses qualifications professionnelles, de nature à justifier son admission

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301022_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette contestation ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude de la société pétitionnaire entachant d'irrégularité la demande d'autorisation d'urbanisme. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306650_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

en matière de préemption lorsque le recours est formé, comme en l'espèce, par l'acquéreur évincé ; -la décision contestée ne fait aucunement état de circonstances particulières susceptibles de caractériser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2500481_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

la continuité du service public des télécommunications auquel cette société participe ; -il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : * la décision est insuffisamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600716_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2515663_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

s’il déclare qu’il est père d’un enfant français né le 4 juin 2024, il poursuit son comportement délictuel en dépit de cette circonstance.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205008_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418397_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant expulsion du territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2201528_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Le préfet de l’Isère, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’a versé aux débats aucun élément de nature à établir le comportement reproché au requérant. En outre, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209331_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et précise que : - l'insuffisante motivation de la décision faisant obligation de quitter le territoire français est caractérisée par

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219890_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

La commission de médiation de Paris a, par décision du 13 janvier 2022, rejeté cette demande comme irrecevable au motif que : " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303458_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2204301_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202704_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle

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