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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2411242_20250514
14 mai 2025
Elle soutient que : - la décision du 14 mai 2024 est insuffisamment motivée ; - la soumission du projet à étude d'impact en raison de l'incertitude quant à la faisabilité de la solution d'ancrage dans
2ème chambre
DTA_2500201_20251120
20 novembre 2025
A... soutient que : En ce qui concerne les décisions d’expulsion du territoire français et de retrait du titre de séjour : - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut
4ème Chambre
DTA_2100262_20240422
22 avril 2024
Il soutient que : - le rapport du commissaire enquêteur est insuffisant ; - le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), adopté le 18 mai 2018, n'a pas fait l'objet d'un nouveau débat
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant s'agissant de l'intégration du projet dans son environnement proche et lointain, de la description des
DTA_2502906_20250718
18 juillet 2025
l'interdiction de retour sur le territoire français : o elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; o elle est insuffisamment
ELOIGNEMENT
DTA_2605359_20260511
11 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.
5ème chambre
DTA_2116772_20230116
16 janvier 2023
Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour caractériser l'existence de motifs exceptionnels au regard de son expérience et de ses qualifications professionnelles, de nature à justifier son admission
2ème Chambre
DTA_2301022_20240404
4 avril 2024
Cette contestation ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude de la société pétitionnaire entachant d'irrégularité la demande d'autorisation d'urbanisme. 5.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306650_20231103
3 novembre 2023
en matière de préemption lorsque le recours est formé, comme en l'espèce, par l'acquéreur évincé ; -la décision contestée ne fait aucunement état de circonstances particulières susceptibles de caractériser
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500481_20250203
3 février 2025
la continuité du service public des télécommunications auquel cette société participe ; -il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : * la décision est insuffisamment
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600716_20260227
27 février 2026
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
11ème Chambre (JU)
DTA_2515663_20260203
3 février 2026
s’il déclare qu’il est père d’un enfant français né le 4 juin 2024, il poursuit son comportement délictuel en dépit de cette circonstance.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205008_20220708
8 juillet 2022
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
DTA_2418397_20250625
25 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté portant expulsion du territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'un défaut
8ème Chambre
DTA_2201528_20251114
14 novembre 2025
Le préfet de l’Isère, qui n’a pas produit de mémoire en défense, n’a versé aux débats aucun élément de nature à établir le comportement reproché au requérant. En outre, M.
Reconduite à la frontière
DTA_2209331_20230222
22 février 2023
B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et précise que : - l'insuffisante motivation de la décision faisant obligation de quitter le territoire français est caractérisée par
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2219890_20230601
1 juin 2023
La commission de médiation de Paris a, par décision du 13 janvier 2022, rejeté cette demande comme irrecevable au motif que : " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser
URGENCES JU
DTA_2303458_20250306
6 mars 2025
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Chambre 3P
DTA_2204301_20240306
6 mars 2024
DTA_2202704_20231019
19 octobre 2023
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