a exercé une influence sur le sens de la décision prise et l’a privé d'une garantie ; - le constat des infractions à la législation du travail incombe aux seuls agents de l’inspection du travail, sur

Selon l’article L. 521-10 du même code : « L’administrateur ad hoc mentionné à l’article L. 521-9 est désigné par le procureur de la République compétent (...). ».

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.

Elle soutient que : - la procédure d'enquête préalable à la décision en litige est illégale car seules les sociétés de sécurité privée peuvent faire l'objet d'un contrôle inopiné ; - cette procédure

, à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues aux articles D. 215-8 et D. 215-26. / Ce magistrat transmet, pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République

de la République compétents.

de la république antiterroriste et le procureur de la république compétent de la MICAS n'ont pas été informés; - la mesure porte une atteinte disproportionnée à sa situation.

Le 15 septembre 2025, le procureur de la République a décidé qu’il n’y avait pas lieu à assistance éducative au motif que la minorité de M. D... n’était pas établie. M.

de prudence lors de la transmission au procureur de la République, le 18 août 2017, d'un signalement pour suspicion de maltraitance sur mineure, à son obligation d'élaborer un diagnostic consciencieux

de la République. / II. - L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture

de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'apparaît pas compétent pour traiter un litige opposant un particulier à une fondation privée ; - seul le procureur de la république est en mesure de

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

par le procureur de la République.

Copie en sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, en application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative.

de la République territorialement compétent et le procureur de la République antiterroriste n'ont pas été informés est inopérant et en tout état de cause manque en fait, cette information ayant eu lieu

de non-opposition à déclaration préalable du 29 novembre 2024, d’en transmettre sans délai copie au procureur de la République et de prendre un arrêté portant interruption immédiate desdits travaux, le

En outre, si le requérant estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir lui-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'il entend dénoncer.

En outre, si la requérante estime qu'une infraction pénale aurait été commise, il lui appartient de saisir elle-même le Procureur de la République des faits répréhensibles qu'elle entend dénoncer.

enregistrée le 4 février 2025, Mme B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " de saisir dans l'immédiat le procureur