de la défense a été méconnu, * l'article L. 221-1, 7° du code de l'action sociale et des familles a été méconnu, * la suspension litigieuse n'est pas justifiée au regard de l'article L. 421-6 du

1991 ; - le code de justice administrative.

A C n'était pas en charge du dossier et souligne qu'il a contesté, lors de son interrogatoire, le caractère personnel de certaines dépenses, le caractère suffisant de la motivation ne dépend en tout état

le centre communal d'action sociale de Saint Estève à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions de l'article R. 421-28 du code de l'action sociale et des familles ; - il appartiendra au département de justifier d'une information complète des représentants élus des

(FAMI) et d’autre part, ces dépenses n’auraient pas été justifiées par la présentation de pièces comptables.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

de collecte et de traitement des déchets ménagers et objectivement justifiées ; - le Conseil d'Etat admet comme étant proportionné un écart entre les recettes de TEOM et les dépenses ne dépassant pas

de collecte et de traitement des déchets ménagers et objectivement justifiées ; - le Conseil d'Etat admet comme étant proportionné un écart entre les recettes de TEOM et les dépenses ne dépassant pas

Il soutient que sa situation financière justifie l'attribution de l'aide sollicitée.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La requérante soutient que : - le mémoire en défense de la commune, du 25 mars 2022, est irrecevable faute pour le maire de justifier d'une délégation qu'il tient du conseil municipal à agir en justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la commune de Pau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A... aux entiers dépens.

Vu : - le code civil, - le code de l’action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Se plaçant dans le cadre de la procédure d'action en reconnaissance de droit prévue aux articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, ces deux syndicats professionnels demandent au

Elle soutient que les dépenses qu'elle a exposées dans le cadre du projet " Logement passif " sont éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu par les dispositions de l'article 244 quater

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie