a méconnu l’article 1719-2 du code civil en ne maintenant pas en état d’entretien le forage en litige dont elle est propriétaire ; - la coupure de l’approvisionnement en eau le 25 septembre 2017 constitue

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ".

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

tenue de cette réunion et notamment son caractère expéditif, l’ensemble de ces éléments permet de considérer que la procédure contradictoire préalable a été respectée, les pétitionnaires ayant eu l’occasion

contenter de louer une telle pompe ; - les travaux de remise en état de la structure du bien destinés à assurer son étanchéité suffisante ne relèvent pas du preneur mais du bailleur et propriétaire de l'immeuble

A au département du Nord, à l'occasion duquel il déplore l'absence de réponse apportée à son recours administratif préalable formé le 4 mai 2018, permet d'établir qu'il a eu connaissance de la décision

l'article VNB3 du règlement du POS pour refuser le projet de l'exposant ; en tout état de cause, dans son arrêt n°13MA00572 du 25 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a déjà eu l'occasion

vendues ; - s'agissant des créances irrécouvrables, si l'administration fait valoir que la société ne justifierait pas de l'irrécouvrabilité des créances faute de preuve suffisante, elle verse au débat

En 2007, l'immeuble a bénéficié d'une autorisation d'ouverture au public, sous la classification d'établissement de cinquième catégorie de type L et W.

Tous les locaux et leurs annexes tels que couloirs, dégagements, salles de réunion, d'exposition, d'archives, salles d'attente et de réception, où sont exercées des activités de direction, de services,

; - des pièces de procédure ont été adressées à Franck B alors que son prénom s'écrit A, méconnaissant ainsi l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; - l'administration fiscale a méconnu le débat

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Ce système d'extraction des gaz de cuisson a été installé dans un espace vide situé entre le restaurant et l'immeuble voisin.

Par création d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser cette voie avec

Pour justifier de son intérêt pour agir à l’encontre du permis de construire litigieux, Mme D... fait valoir qu’elle est propriétaire d’une maison d’habitation sur la parcelle contigüe à celles concernées

Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Elle soutient que : - l'ensemble du débat oral et contradictoire mis en œuvre avait seulement pour but de recueillir des éléments établissant qu'elle n'avait pas d'activité en Espagne et que M.

; - sa responsabilité n'est pas engagée au titre des dommages affectant l'immeuble appartenant à M.

, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement. / (…) ».

ont été informés des orientations proposées telles que modifiées après ces débats au sein des conseils municipaux et qu'ils ont été mis à même d'en discuter utilement.