Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26, 27 et 28 octobre 2025, la société par action simplifiée à associé unique Pépin de banane architecture,

signé entre le Centre des monuments nationaux et la société Histovery ; - aucune dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence n'est justifiée, en l'absence d'une solution technique unique

Le détenteur du Fonds est le Conseil de résolution unique (CRU). / 4.

d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".

En premier lieu, la décision attaquée est signée par Mme B C, déléguée territoriale Ouest, qui bénéficiait d'une délégation de signature à cet effet consentie par une décision du directeur du CNAPS n°

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, d’un montant de 418 euros, au titre de l’année 2023.

affecté à la région ou à l'établissement. / Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. ". 6.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le contrat de délégation de service public

La composition de ce comité a été fixée par un arrêté du 7 janvier 2019 après élections des délégués du personnel.

les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne

Elle expose des éléments suffisants sur la situation personnelle de M.

de vue de l'intérêt lui donnant qualité pour agir que du point de vue du délai de recours ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne vise pas l'arrêté portant délégation

auxquels viendra s'ajouter l'embauche de 73 chauffeurs soit 84 personnels contre 102 pour les sociétés requérantes ; que les écarts sur le nombre de véhicules et le nombre de personnel explique le caractère

auxquels viendra s'ajouter l'embauche de 64 chauffeurs soit 75 personnels contre 85 pour les sociétés requérantes ; que les écarts sur le nombre de véhicules et le nombre de personnels explique le caractère

Parmi ces décisions figuraient les décisions portant attribution de primes aux personnels de catégorie B et C affectés dans le centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. Par suite, M.

Parmi ces décisions figuraient les décisions portant attribution de primes aux personnels de catégorie B et C affectés dans le centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. Par suite, M.

E, cette circonstance ne permet pas de conclure qu'ils auraient eu un intérêt personnel et privé dans la sélection de l'attributaire de la présente convention de délégation de service public.

d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles