Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 décembre 2020, le préfet de Mayotte demande au tribunal : 1) d'annuler le contrat en date du 19 octobre 2020 par lequel le syndicat mixte

Elle fait valoir que : - le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - M.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

2022 ; 2°) d'annuler la décision n° 41-20220429 en date du 29 avril 2022 aux termes de laquelle ont été proclamés élus en qualité de représentants de la Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD) au Syndicat

Selon les indications non contestées de la commune, Mme B qui était assistée d'une déléguée syndicale lors des échanges qui ont eu lieu les 25 juin et 2 juillet 2020 a reçu au cours de l'entretien du 2

entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant () ne peut intervenir

Elle a également exercé les fonctions de déléguée du personnel titulaire, du 25 juin 2015 au 25 juin 2019, de déléguée syndicale jusqu'au 25 juin 2019 et de membre du CHSCT désignée le 16 juillet 2018.

Il était titulaire des mandats de membre titulaire du comité social et économique, de délégué syndical et de conseiller du salarié.

Il soutient que : - la signataire de l'acte est titulaire d'une délégation régulièrement publiée ; - aucun des autres moyens soulevés par Mme B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (…) ».

B exerçait les fonctions de directeur commercial de la société Cartonnerie moderne depuis le 1er janvier 2020 et était, en outre, titulaire d'un mandat de membre du comité social et économique de cette

syndicats intercommunaux, dont le syndicat intercommunal des énergies de Seine-et-Marne.

Aux termes de l’article L. 5216-7 du même code : « I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette

au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle le syndicat

Toutefois, le Syndicat Mixte La Fibre 64 démontre qu'il a publié la délégation de signature sur son site internet le 25 septembre 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité

que cela ne traduise une prise en compte illégale d'une appartenance syndicale.