B..., représenté par Me Mba Nze, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé pour une durée de deux ans l’interdiction de retour

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le

E B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 D lequel le préfet de la Haute-Saône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel

Par un courriel du 1er mars 2023, le bureau d'accueil des demandeurs d'asile de la préfecture de police l'a informée que le délai de transfert avait été prolongé jusqu'en janvier 2024 et l'a incitée à

C..., représenté par Me de Metz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Par un arrêté du 2 octobre 2020, M. B...

à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2°) d'annuler

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

A la suite d'une interpellation, le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 29 avril 2025, dont M.

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre

le territoire français d'un an prononcée à son encontre par un arrêté du 19 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de

le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 2°)

A, représenté par Me Saligari, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 29 octobre 2024 portant prolongation d'une interdiction de retour ; 2°) de mettre à la

C..., représenté par Me Roullet, demande au tribunal : 1°) l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

d’assignation à résidence ; - le périmètre délimité par l’arrêté portant prolongation d’assignation à résidence n’est pas clairement identifié ni légalement défini.