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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506957_20250425
25 avril 2025
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.
ORTA_2506961_20250425
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204954_20220704
4 juillet 2022
par laquelle le préfet du Rhône a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à l'exécution d'une décision judiciaire prononçant son expulsion et celle de tous les occupants du logement
4ème Chambre
èces du dossier qu'une procédure a été engagéec/M. A en tant que complice de faits de vol par esc
DTA_2213432_20250918
18 septembre 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné sa demande jusqu'au prononcé d'une décision
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2100093_20220705
5 juillet 2022
En réponse à cette lettre, par un courrier du 12 août 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé le requérant de ce que cette mention faisait suite à l'enregistrement de la décision judiciaire du
9ème Chambre
DTA_2301384_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - les décisions judiciaires annulant un indu impliquent nécessairement le réexamen de sa situation ; - la carence de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône engage
ORTA_2203634_20220711
11 juillet 2022
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
ORTA_2105316_20221227
27 décembre 2022
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
8ème chambre
DTA_2010815_20221222
22 décembre 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603640_20260323
23 mars 2026
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision
ORTA_2109014_20221219
19 décembre 2022
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401223_20240209
9 février 2024
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515498_20260331
31 mars 2026
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201573_20220711
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400672_20240715
15 juillet 2024
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202633_20230914
14 septembre 2023
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505613_20260429
29 avril 2026
. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
ORTA_2504882_20250429
29 avril 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316829_20251021
21 octobre 2025
C... demande l’annulation de cette décision.
ORTA_2401490_20240221
21 février 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
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