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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200504_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
65 ans, réside depuis 2013 chez sa fille unique, de nationalité française, qui la prend en charge complètement et déduit à ce titre une pension alimentaire de ses revenus, comme en attestent ses déclarations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200643_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Outre ces factures, les documents comptables et la déclaration fiscale que M. F produit font ressortir que l'élevage d'ovins et de caprins n'a généré aucune recette.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2111697_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Kbis d'inscription au Registre du commerce mentionnant comme activité principale celle de VTC " voiture de tourisme avec chauffeur ", ses relevés d'activité, des extraits de sa comptabilité et ses déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200286_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
et notamment des avis d'impôts sur les revenus établis en 2018 et 2020, que Mme D a déclaré auprès de l'administration fiscale être parente isolée en cochant la case T dans ses déclarations de revenus
Source officielle1ère chambre
DTA_2102666_20240222
22 février 2024
22 février 2024
systèmes informatisés. / L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle6ème chambre
DTA_2305499_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B, gérant de fait et dirigeant des sociétés 2PK, V2M et de l'entreprise individuelle B ; - la déclaration fiscale effectuée par le cabinet Ficomba, qui n'a pas été validée par le président de la société
Source officielle7ème chambre
DTA_2203593_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Enfin, il résulte de l’instruction que les adresses déclarées par Mme B... au titre du foyer fiscal de sa mère, auprès de ses employeurs et en matière de domiciliation bancaire sont situées à La Madeleine
Source officielle4ème chambre
DTA_2100891_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
2035 en 2013 " ; - en cas de contrôle, elle bénéficie d'un droit identique à celui de l'administration de produire des déclarations fiscales rectificatives à la suite d'une proposition de rectification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2428733_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., avait sollicité une prorogation du délai de réponse à la proposition de situation fiscale qui concernait à la fois l’examen de sa situation fiscale et la vérification touchant sa société ; S’agissant
Source officielle6ème chambre
DTA_2306436_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
1728 du code général des impôts, selon lesquelles les suppléments de droits mis à la charge du contribuable peuvent être assortis d’une majoration en cas de défaut ou de retard de production d’une déclaration
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402063_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... a reconnu être le bénéficiaire de fonds ou opérations figurant au débit du compte courant d’associé, l’administration fiscale a adressé à son foyer fiscal une proposition de rectification du 19 octobre
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2226987_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Mme A, qui exerce l'activité de dentiste, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales au titre des années 2017 à 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202163_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que certains crédits bancaires retenus par l’administration fiscale au titre du chiffre d’affaires imposable ne constituent pas des produits imposables.
Source officielle10ème chambre
DTA_2211029_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322536_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008696_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa déclaration fiscale au titre de l'année 2015, à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié, par une proposition de rectification du 7 août 2018
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1920558_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
gérant de la société Pro Exo Com au cours de la période vérifiée, il disposait de la signature sociale des comptes bancaires ouverts au nom de ladite société, signait les ordres de virement et les déclarations
Source officielle5ème chambre
DTA_2102920_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
répondre aux exigences découlant de l'assujettissement aux impôts commerciaux ; la régie serait en particulier contrainte de mettre en place une comptabilité commerciale et de produire l'ensemble des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2301008_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
multi-services dans le bâtiment et les travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par la 1ère brigade départementale de vérification du Vaucluse, concernant l'ensemble de ses déclarations
Source officielle5ème chambre
DTA_2208269_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A la suite d'un contrôle sur pièces de la déclaration fiscale d'impôt sur le revenu souscrite au titre de l'année 2017 de M.
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