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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303234_20250417
17 avril 2025
", qu'il s'agissait d'une " dégradation par délitement " à laquelle la société Gaudriot a demandé à l'entrepreneur en charge du lot n° 1 (voirie, eaux pluviales) de remédier, notant alors que la réception
3 ème Chambre
DTA_2302047_20250605
5 juin 2025
Estimant subir, depuis plusieurs années, des nuisances, tenant, notamment, à l'entreposage de déchets et d'épaves sur un terrain situé dans l'emprise de la ferme, ainsi qu'à la dégradation du chemin rural
5ème Chambre
DTA_2302129_20240924
24 septembre 2024
, le 26 septembre 2013 par le tribunal correctionnel de Nice à 4 mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation (récidive), le 26 juin 2014 par le tribunal correctionnel de Nice à 4 mois
CHAMBRE 1
DTA_2302132_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 235-5 du même code : « La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307640_20240213
13 février 2024
Elle soutient que le bardage bois présente de nombreuses fragilités, dégradations et risques de chute ; que le rapport d'expertise judiciaire objective l'étendue de ce désordre et la part de chacun des
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304806_20230906
6 septembre 2023
importantes des revêtements extérieurs, la présence d'un garde-corps non conforme, d'une porte de garage non isolée, d'un " coup de tête " pour l'accès à une chambre et enfin d'un volet dégradé, par son
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210342_20230126
26 janvier 2023
par la mise en œuvre de tout dispositif technique ou moyen propre à cette fin ; - de fournir tous éléments techniques et de fait permettant d'apprécier si les dégradations des berges résultent des conditions
DTA_2215247_20251008
8 octobre 2025
Si le préfet fait valoir que les dégradations et violences subies par le Gigg’s et l’un de ses employés ont été le fait d’individus isolés, masqués, habillés en noir et armés de matraques, il ne résulte
DTA_2203888_20250227
27 février 2025
par l'humidité, ne leur incombe pas ; leur dégradation est du fait des locataires, qui doivent en assurer l'entretien ; - les rambardes de l'escalier et de la trémie étaient correctement fixées lors
7ème chambre
DTA_2205677_20240513
13 mai 2024
En premier lieu, une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la
8ème Chambre
DTA_2105356_20230512
12 mai 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'entretien normal des sépultures par les concessionnaires ne saurait suffire à remédier aux dégradations constatées. 7.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2019138_20221018
18 octobre 2022
Pour la même raison, en se bornant à produire un courrier électronique du syndicat CGT adressé à la direction de l'hôpital et faisant état de la dégradation des relations entre Mme D et les agents de son
DTA_2202628_20230626
26 juin 2023
atteinte à sa dignité et à son honneur et ayant pour effet de dégrader son état de santé ; - les manquements et carences de l'AP-HP constituent une faute de nature à engager sa responsabilité ; -
10ème Chambre
DTA_2102072_20250115
15 janvier 2025
A soutient que ses conditions de travail ont été dégradées par les railleries et les remarques racistes de la part de ses collègues.
1ère chambre
DTA_2103905_20231222
22 décembre 2023
Il soutient également que l'ensemble de ces agissements a conduit à la dégradation progressive de son état de santé et à son placement en arrêt maladie à compter du 15 février 2021.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309362_20250408
8 avril 2025
En l'espèce, il ressort de la plainte déposée par le directeur de l'agence le 18 décembre 2018 que l'établissement a fait l'objet de dégradations le 8 décembre 2018 après-midi, vers 15 heures.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307298_20230913
13 septembre 2023
du directeur du conservatoire à son encontre depuis 2012 ; ses activités ont été réduites notamment pour le chant choral et transférées à l'épouse du directeur ; ses conditions de travail se sont dégradées
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301919_20230804
4 août 2023
A B entend saisir le tribunal d'un recours contre la dégradation de l'appréciation de son rapport d'aptitude professionnelle et le rapport du 8 juin 2023 relatif à sa manière de servir, ainsi qu'en réparation
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402994_20241105
5 novembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 270 € émis à son encontre par la commune de Pontgouin faisant suite aux dégradations de la salle des fêtes municipale.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2100850_20221005
5 octobre 2022
: 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel la présidente du conseil départemental département de Lot-et-Garonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé dégradé
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