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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2407527_20260303
3 mars 2026
Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter
1ère chambre
DTA_2500702_20250624
24 juin 2025
Par une décision du 17 octobre 2018, l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 novembre 2019.
5ème Chambre
DTA_2305697_20240618
18 juin 2024
Par une décision du 15 octobre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile
VIOTTI Océane
DTA_2202041_20220913
13 septembre 2022
Par décision du 3 janvier 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, rejet confirmé par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 juin 2022.
REFERE
DTA_2301476_20230530
30 mai 2023
Par décision du 19 janvier 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande, rejet confirmé par la CNDA le 30 décembre 2022.
JU-6 semaines
DTA_2204761_20221116
16 novembre 2022
Par une décision du 18 octobre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 mai
DTA_2300791_20230427
27 avril 2023
Par une décision du 8 janvier 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a cependant rejeté sa demande, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile
3ème chambre
DTA_2500429_20250912
12 septembre 2025
Le 24 octobre 2017, il a déposé une demande d’asile auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture des Alpes-Maritimes.
6ème Chambre
DTA_2406472_20250225
25 février 2025
Le 21 juin 2021, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile, confirmé par décision du tribunal administratif de Bordeaux le 19 juillet
1ère Chambre
DTA_2200086_20230126
26 janvier 2023
Elle fait ainsi état, notamment, de ce que la décision du 11 septembre 2020 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile a été confirmée, le 17
2ème Chambre
DTA_2005758_20221116
informé la société requérante de ce que, compte tenu du non-respect de la livraison des bisannuelles et chrysanthèmes en semaine 42-43, ces prestations seraient exécutées à ses frais et risques et lui a demander
5e Section - 1re Chambre
DTA_2515289_20251016
16 octobre 2025
A la suite du rejet de sa demande d’asile, confirmé par la Cour nationale du droit d’asile, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
DTA_2206779_20230207
7 février 2023
E, représenté par Me Costa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 août 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4ème chambre - 4/11
DTA_2402685_20240506
6 mai 2024
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 10 août 2023 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 décembre 2023
10eme Chambre
DTA_2405214_20260224
24 février 2026
Par courrier recommandé notifié le 15 février 2024, les époux D... ont demandé la confirmation de la déclaration préalable précitée, demande à laquelle le maire de Ventabren s’est opposé par un arrêté
DTA_2205644_20230117
17 janvier 2023
Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ".
OQTF 6 sem
DTA_2301250_20230418
18 avril 2023
A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
ELOIGNEMENT
DTA_2509054_20251006
6 octobre 2025
Par un arrêté du 17 octobre 2023, la préfète du Rhône a décidé de son transfert vers le Portugal, pays responsable de l’examen de sa demande d’asile, confirmé par un jugement définitif du 3 novembre 2023
DTA_2502075_20251031
31 octobre 2025
Par une décision du 11 mars 2021, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du
10ème Chambre (JU)
DTA_2213650_20231208
8 décembre 2023
B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur cette demande. 2.
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