Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 4 août 2025, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

C A B, représenté par Mme D, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour.

B... demande l’annulation de cette décision, ainsi que la décharge totale ou partielle de l’obligation de payer la somme en cause.

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Aux termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

F... a, alors qu’il était en rétention administrative, déposé une demande de réexamen de sa demande d’asile. Par arrêté du 6 janvier 2026, le préfet de la Sarthe a maintenu M.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander qu'elles soient écartées des débats. Sur la remise de dette : 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2022, M. et Mme A C, représentés par Me Nahon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt

Dès lors que les montants dégrevés correspondent aux montants demandés par les requérants dans leur réclamation préalable du 15 juin 2018, leurs conclusions tendant à la réduction des cotisations d'impôt

et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution

Par la requête n° 2421844, la société Neko Ramen demande au tribunal d’annuler ce titre de perception.

Par la requête n° 2421855, la société Neko Ramen Green demande au tribunal d’annuler ce titre de perception.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A est fondé à solliciter la réduction correspondante des intérêts de retard mis à sa charge.

A B, représenté par la société civile professionnelle Moeyaert - Le Glaunec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 3 décembre 2019 ordonnant le dessaisissement d'armes au titre

Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () " et aux termes de l'article D.

C a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

B... demande l’annulation de la décision implicite de refus de l'Agence de services et de paiement de verser à M. A...

demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. ". 4