de demande d'asile () ".

Les États membres peuvent limiter, ou dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / () b) ne respecte pas l'obligation

tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif

L'intéressé a vu sa demande d'asile rejetée définitivement par la cour nationale du droit d'asile le 27 mai 2022.

Elle a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant malade, demande que le préfet de la Nièvre a rejeté par un arrêté du 26 septembre 2023, assorti d'une obligation

B D, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans

citées ci-dessus, n'a pas, par elle-même, pour effet de délier l'Etat de l'obligation qui pèse sur lui d'en assurer l'exécution.

Il appartient à l’administration d’établir que cette information a été délivrée au demandeur.

B A, représenté par Me Coscat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

justice administrative, de suspendre l’exécution l’arrêté l’exécution de l’arrêté du 4 novembre 2025 du préfet de la Guadeloupe portant refus de délivrance de l’attestation de demandeur d’asile et obligation

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

B A : il ressort de la jurisprudence que les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B.

A B, représenté par Me Cacan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé