Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

A et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale B des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 17 janvier 2023.

Par des décisions du 4 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy a admis M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par des décisions du 4 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy a admis M. et Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

, si elle est inactive, demandeur d'emploi ou retraitée, à bénéficier d'une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

de remise aux autorités de cet État du demandeur d'asile, ce dernier n'aurait pu bénéficier d'un examen effectif de sa demande d'asile, notamment en raison d'un refus opposé à tout enregistrement des

La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier

Le 29 juin 2023, il a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse qui a été refusée par le préfet du Gard par un arrêté du 17 novembre 2023.

l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au calcul de l'allocation pour demandeur

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 27 octobre 2022.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 9 mai 2023. Vu les pièces du dossier.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer

du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer

B..., représenté par Me Berry, demande au tribunal : avant dire droit, d’appeler dans la cause l’Office français de l'immigration et de l'intégration en tant que défendeur ou observateur et de lui enjoindre

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

B F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2025 Vu les pièces du dossier.

Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.