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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404734_20251208
8 décembre 2025
à son tour son père, sa dette étant à ce jour soldée.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200718_20231011
11 octobre 2023
Par la décision du 6 janvier 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales lui a accordé une remise partielle de sa dette en laissant à sa charge la somme de 421,49 euros.
Chambre 3P
DTA_2200782_20231019
19 octobre 2023
Des remises de dette de 3 553,43 euros et 71,58 euros lui ont été accordées le 16 juillet 2021.
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2406812_20260304
4 mars 2026
D’autre part, le préjudice locatif de Mme E... doit être arrêté à la somme de 620 euros par mois, correspondant au montant du loyer et des charges dus par M.
Présidente QUEMENER
DTA_2302161_20250507
7 mai 2025
B... n’a pas déclaré la totalité de ses revenus, notamment d’importantes sommes d’argents déposées sur son compte en banque. M.
1ère Chambre
DTA_2106615_20230503
3 mai 2023
des sommes réclamées.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203053_20240227
27 février 2024
Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération, le montant du loyer et des charges.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la société à responsabilité limité (DSARL) SMIG CAPEX à lui verser une somme
5ème Chambre
DTA_2202324_20250408
8 avril 2025
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
1ère chambre
DTA_2001745_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
3ème chambre
DTA_2200291_20221117
17 novembre 2022
A a droit aux intérêts, au taux légal, de la somme qui lui est due à compter du 31 août 2021, date de notification de sa demande préalable. 12.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202590_20231219
19 décembre 2023
de 8 228,96 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, ainsi que la décision du 25 juillet 2022 rejetant son recours administratif contre cette décision ; 2°) d'annuler sa dette de
DTA_2100037_20230707
7 juillet 2023
Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés,
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2002528_20221114
14 novembre 2022
le dernier état de ses écritures : 1°) l'annulation de la contrainte délivrée à son encontre le 18 novembre 2019 par la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine en vue du recouvrement des sommes
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432224_20250512
12 mai 2025
infiniment subsidiaire, de lui accorder un échelonnement de sa dette ; 4°) de mettre à la charge de la CAF de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
7ème chambre
DTA_2107354_20240722
22 juillet 2024
de 655,89 euros ; 3°) de condamner l'AP-HM à lui verser des dommages et intérêts compensant financièrement le préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 500 euros au titre
DTA_2101780_20230328
28 mars 2023
mars 2018 ainsi que de la majoration de l'article 1761 du code général des impôts et des pénalités y afférentes ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation de contribution à la réduction de la dette
6ème Chambre
DTA_2100259_20230224
24 février 2023
de Mme B ne représente qu'une somme de 281,29 euros selon le détail qu'il produit.
1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
de 7 511,87 euros au titre d'un trop-perçu de salaires ; 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes prélevées et à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation des troubles dans les conditions
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2501792_20260320
20 mars 2026
correspondant à cet indu ; 3°) d’enjoindre à la Ville de Paris de lui verser la somme de 1 335 euros et le décharger de l’obligation de payer cette somme ; 4°) de condamner la Ville de Paris aux
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