Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103661_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'unique moyen invoqué est tiré de ce que, en tant que particuliers, ils ne sont pas redevables de cette taxe. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2403679_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, la direction régionale de France Travail PACA conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324301_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'administration pénitentiaire, l'école nationale de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de le jeunesse ; 2°) de suspendre l'exécution de toute décision qui
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104077_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction
Source officielle6ème chambre
DTA_2009715_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Un coaching a été organisé à la demande de la direction à l'automne 2018, mais n'a pas permis de redresser suffisamment la situation.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401309_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) relevaient auparavant du secrétariat général du ministère de la justice et que, si un arrêté du 10 septembre 2023 a donné compétence à la direction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300154_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - la directrice de la direction des impôts et des contributions publique n'était pas compétente pour statuer sur sa réclamation contentieuse ; cette compétence est dévolue au président
Source officielle7ème chambre
DTA_2106709_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
dégrèvement partiel de cette taxe, et l'établissement, sur la base des nouveaux permis, d'une nouvelle cotisation de taxe d'aménagement calculée sur la globalité du projet ; - c'est à tort que la direction
Source officielle1ère chambre
DTA_2303046_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dans le cadre de ce mécanisme de résolution unique (MRU), un pouvoir de décision centralisé est confié au conseil de résolution unique (CRU), agence de l’Union européenne dotée de la personnalité morale
Source officielle1ère chambre
DTA_2303811_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que la contribution au fonds de résolution unique (FRU) instituée par la directive 2014/59 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil n’a pas la nature
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A, représentant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100124_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004453_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Diarra en cours d'entretien, relève des difficultés récurrentes de positionnement vis-à-vis de la direction de pôle quant à la traduction des objectifs et l'attitude managériale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205331_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2022 et le 26 janvier 2023, l'administrateur général chargé de la direction de contrôle fiscal Ile de France conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401175_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
F..., directrice de la Direction des politiques sociales, à l'effet de signer au nom du directeur général tous actes dans la limite des attributions de cette direction.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403160_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler, au stade de l'analyse des offres, la procédure engagée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction
Source officielle2ème chambre
DTA_2201598_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
siège de l'entreprise n'a eu lieu ; le logiciel de l'entreprise ne retrace aucune activité sur cette période ; - les salariés, qui disposaient seulement de leur téléphone portable, ont effectué uniquement
Source officielle7ème chambre
DTA_2106062_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A est le gérant et l'unique associé de la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe GMI.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300357_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
suffisante pour justifier un licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement n'était en réalité motivée que par une animosité de sa hiérarchie à son égard ; - les faits reprochés, uniquement
Source officielle4ème chambre
DTA_2203389_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
Source officiellePage 21 sur 475