de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 et de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 dès lors qu'elle était en droit de bénéficier d'un congé imputable au service et que ses droits statutaires

le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions qui

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

S’agissant de la faute relative à la qualification de vacataire : La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - elle constitue une sanction non prévue par les dispositions de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

du second alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui prévoient que le fonctionnaire victime d'une rechute

des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en tant qu'elles prévoient la prise en compte du congé maternité dans les conditions ouvrant droit au bénéfice en cause

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique

La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 ».

de recrutement, de formation et de leurs missions ; - la décision méconnaît le principe d'égalité qui doit prévaloir entre des agents publics placés dans des conditions d'exercice analogues.

de recrutement, de formation et de leurs missions ; - la décision méconnaît le principe d'égalité qui doit prévaloir entre des agents publics placés dans des conditions d'exercice analogues.

L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; () "

territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version alors en vigueur :

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit, en tout état de cause, être écarté comme étant inopérant. 4.

Les gains ou pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice d'une profession non commerciale constituent, en vertu des dispositions de l'article 93 du code général des impôts

Il soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la délibération attaquée, qui a pour objet l’extension du périmètre du syndicat intercommunal à vocation multiple

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.