Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Par suite, les moyens tirés de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doivent être écartés.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

d'asile dès lors qu'il pouvait prétendre à un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 425-1 du même code ; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense, des articles L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - il méconnaît les stipulations du paragraphe

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail a été signé par l'employeur et son salarié le 9 juillet 2020.

d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Loire s'est fondé pour ordonner l'éloignement de M. B.