à un recours effectif ; - la décision attaquée est entachée d'une irrégularité manifeste en l'absence d'une garantie procédurale en méconnaissance de son droit à un procès équitable ; - la décision

de propriété, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'égalité de traitement devant les charges publiques, au droit à un procès

Il soutient que : - le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable n'ont pas été respectés dès lors que le mémoire en défense n'a été communiqué qu'à 10h13 le matin de l'audience prévue

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

de la défense et du droit à un procès équitable, à titre subsidiaire, le délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de cet article n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

de la défense et du droit à un procès équitable ; - à titre subsidiaire, le délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de cet article n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

de la défense et du droit à un procès équitable ; - à titre subsidiaire, le délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de cet article n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

de la défense et du droit à un procès équitable, à titre subsidiaire, le délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de cet article n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

de la défense et du droit à un procès équitable, à titre subsidiaire, le délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de cet article n'a pas été respecté ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Par suite le moyen tiré de ce que la décision en litige méconnait les exigences du contrôle judiciaire et du respect des droits de la défense et du procès équitable doit être écarté. 7.

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations

Enfin, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

Il soutient que : - la procédure disciplinaire française méconnaît les règles du procès équitable telles que définies à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.

à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'instruction et à la continuité de la formation

En premier lieu, aux termes du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

de la défense ont été méconnus car la Direccte n'a apporté aucune précision expliquant le montant de l'amende ; - le droit au procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la convention européenne

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

suite, la notification méconnait le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a