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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302682_20251031
31 octobre 2025
au recours prévue par l’article R. 752-31 du code de commerce est entachée d’illégalité, dès lors qu’elle méconnaît le droit au recours effectif et l’article 34 de la Constitution, de sorte qu’il ne doit
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505419_20250419
19 avril 2025
La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate
ORTA_2505420_20250419
Mme C soutient, notamment, que l'urgence est établie, dès lors que le maintien de sa rémunération hors indemnité d'entretien et de fournitures ne suffit pas à couvrir ses charges fixes et a de graves
2ème Chambre
DTA_2101920_20240221
21 février 2024
M. et Mme B en détiennent chacun 50 % des droits et sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux à raison de ces droits.
2ème chambre
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
B avait travaillé pour la chambre de commerce et d'industrie pendant près de cinq ans.
8ème Chambre
DTA_2113562_20250408
8 avril 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a estimé que M.
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
enregistrés les 22 novembre 2019, 2 octobre 2020 et 23 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Qila Rothas, représentée par Me Sanchez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits
4e Section - 2e Chambre
DTA_2215289_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2418422_20250612
12 juin 2025
Dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire droit à demande d'extension de la mission d'expertise présentée par l'OPPIC. 3.
DTA_2313710_20240319
19 mars 2024
Il y a lieu de faire droit aux conclusions du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne tendant à sa mise hors de cause.
CHAMBRE 1
DTA_2103183_20240524
24 mai 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 611-3 du code de commerce, la désignation d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal compétent est effectuée à la demande du débiteur. 5. M.
8ème chambre
DTA_2204000_20251113
13 novembre 2025
Des commerces occupent également le rez-de-chaussée de l’immeuble.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501625_20250627
27 juin 2025
administrative de procéder à l'analyse des questions relevant du pur droit privé ; de plus, si elle n'était pas reconnue propriétaire du fonds de commerce, et donc titulaire du bail, la convention conclue
6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
Elle a mis ce fonds de commerce à disposition de sa filiale suisse, la SA Copromanagement, qui exerce une activité d'exploitation d'hôtel.
5ème Chambre
DTA_2102588_20230323
23 mars 2023
de la demande de prime y ouvrent droit.
7ème chambre
DTA_2106863_20221013
13 octobre 2022
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter-consulaires ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
et la réparation est identifiée comme preneur du bail à construction.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
Comme il a été dit, les impositions en litige ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 74 du même livre.
Chambre 1
DTA_2300481_20230606
6 juin 2023
de la période allant du 1er mai au 31 octobre qui constitue un droit pour les agents de la fonction publique territoriale.
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