Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de

d'un an et, d'autre part, d'un arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention de New-York ; - sa durée est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité de

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 8.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale des droits de l’enfant, - la charte des droits fondamentaux de l’Union

d'application de l'accord Schengen du 14 juin 1985, de l'article 5 de la même convention, de l'article 5 du règlement (CE) n°562/2006 du 15 mars 2006, substituant l'article 5 de la convention précité,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le

Il doit être regardé comme soutenant que la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de juin 2021.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la convention internationale

Vu : - la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 9 février 2023 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Schengen,

de retour est entachée d’une erreur d'appréciation quant à sa durée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 13.